conditions d 'utilisation de la Marque FLAsh green
Conditions d’utilisation de la marque FLASH GREEN®
1. Introduction:
Ces conditions ci dessous régissent l’utilisation de la marque FLASH GREEN® et de son support
associé, développé par la société Flash Label Solutions.
2. Attribution de la marque :
La marque FLASH GREEN® est réservée aux entreprises disposant de certifications
environnementales reconnues.
Votre entreprise doit être conforme aux normes d’organismes certifiés tels qu’AFNOR, les
normes ISO, le label RGE, etc.
En utilisant la marque FLASH GREEN®, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité.
3. Utilisation du support FLASH GREEN®:
Le support doit refléter votre engagement envers la durabilité et la responsabilité sociétale
des entreprises (RSE).
Modification du design ou du contenu sans autorisation écrite est interdite.
Le QR code FLASH GREEN® doit renvoyer à des informations véridiques sur vos
certifications et initiatives RSE.
4. Responsabilités de l’utilisateur:
Vous devez fournir des informations précises sur vos certifications et les maintenir à jour.
Vous êtes responsable d’une utilisation conforme aux lois publicitaires, y compris le Code de
la consommation.
5. Propriété intellectuelle:
FLASH GREEN® est une marque française enregistrée à l’INPI n° 5083873
Toute utilisation non autorisée est strictement interdite, conformément à l’article L 713-2 du
Code de la propriété intellectuelle.
6. Exclusion de responsabilité:
Flash Label Solutions n’est pas responsable des conséquences liées à l’utilisation du
support FLASH GREEN® ou des informations via le QR code.
Les utilisateurs assument la responsabilité de leur usage.
7. Modifications des conditions:
Flash Label Solutions se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment.
L’utilisation continue du support sera considérée comme une acceptation des nouvelles
conditions.
8. Contact:
Pour toute question, veuillez contacter Flash Label Solutions via l’adresse email indiquée sur
notre site officiel